Dossier Technique :
Interopérabilité de la Sécurité Ferroviaire Objectifs & Méthodes de Sécurité Communes (MSC) …
Le Règlement Européen 352/2009/CE impose aux exploitants ferroviaires la mise en œuvre d’une « méthode de sécurité commune relative à l’appréciation et à l’évaluation des risques » à tout changement, qu’il soit technique, organisationnel ou opérationnel, du système ferroviaire. Les changements organisationnels et opérationnels sont concernés, depuis le 1er juillet 2012
Principes Législatifs
La méthode de sécurité commune (MSC) « relative à l’évaluation et à l’appréciation des risques » rendue obligatoire par le Règlement Européen 352/2009, est une exigence légale, directement applicable 1.
Parmi les obligations résultant de ce texte, certaines concernent directement les responsables des projets de nouveaux systèmes ou d’évolution de systèmes existants ou de changements en rapport avec la sécurité de l’exploitation ferroviaire et/ou l’interopérabilité. Elles impliquent notamment la mise en œuvre et la traçabilité d’une démarche de maitrise des risques.
Le Règlement Européen décrit les conditions dans lesquelles une démonstration de l’atteinte de l’objectif du niveau de sécurité GAME est réalisée.
Au sein de la SNCF, les conditions de mise en œuvre sont définies par la Directive RG 00042 (OG 1B) version 01 du 11/07/2012. Les pratiques existantes, découlant du décret 2006-1279 modifié, ne sont pas remises en cause par le Règlement Européen suscité, mais ce dernier impose une méthodologie unique et une rigueur plus grande : identification formelle du promoteur, traçabilité des décisions…
Projets
Selon leur nature et leurs impacts du point de vue de la sécurité, les changements doivent faire l’objet de traitements différenciés.
Pour déterminer la conduite à tenir, ils sont qualifiés en recourant aux trois notions suivantes :
- le «changement non significatif » (mineur) ;
- le «changement significatif» qui doit faire l’objet d’un Dossier Justificatif de Sécurité (DJS) ;
- le «changement substantiel» qui doit faire l’objet d’une modification du certificat de sécurité de SNCF lié à :
- des modifications du certificat de sécurité de SNCF validées par l’EPSF conformément aux dispositions reprises dans le RG 00042 ;
- (exceptionnellement) des autorisations de mise en service commercial délivrées par l’autorité nationale de sécurité (EPSF en France) en application du décret 2006-1279.
Afin de s’assurer que le changement promu par une Entité soit conforme au certificat de sécurité ou à l’agrément délivré à SNCF, il convient donc de se poser la question de la substantialité.
Pour valider ses premiers travaux sur le caractère non substantiel du changement, le promoteur peut solliciter l’expertise de la Direction de la Sécurité SNCF dès le début du projet en cas de doute.
Depuis le 1er juillet 2012, chaque changement doit donc être conçu et mis en œuvre de façon à ce que le risque dans le nouveau système soit maintenu à un niveau suffisamment faible pour être acceptable et mettre en œuvre les mesures de sécurité pour pallier les risques identifiées entre la situation actuelle et les situations projetées.
Le décret n°2006-1279 du 19/10/2006 (modifié par le décret 2010-814) définit le critère GAME de la façon suivante :
«Tout système ou sous-système nouveau est conçu, réalisé et, le cas échéant, modifié de telle sorte que le niveau global de sécurité après sa mise en œuvre soit au moins équivalent à celui résultant de la mise en œuvre des systèmes ou sous-systèmes existants assurant des services ou fonctions comparables.»
Extrait d’article. Le lien vers l’article complet se trouve ci-après
Repris dans le Bulletin N° 284 de Juillet-Aout 2013, vous trouverez ci-après le lien vers le dossier complet.
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