Loi 2014-872 : Réforme du ferroviaire
La Loi portant sur la réforme du système de transport ferroviaire national est parue le 05/08/2014 au Journal Officiel. Elle porte le N° 2014-872 en date du 04/08/2014.
Ce texte, conforme au projet présenté dans notre dernier article sur le sujet, a été amendé lors de ces passages au Parlement puis au Sénat. Après son adoption par l’Assemblée Nationale et le Sénat durant le mois de Juillet, le Président de la République François HOLLANDE a promulguée celle-ci le 04/08/2014.
La mesure principale du texte de Loi porte sur la création d’un groupe public industriel intégré, fusionnant SNCF et Réseau ferré de France (RFF). Au sein de l’EPIC (Etablissement à Caractère Industriel et Commercial) groupe SNCF, les deux EPIC, SNCF mobilités et SNCF Réseau exerceront chacune leurs missions. L’objectif est de préparer le groupe SNCF à l’ouverture à la concurrence d’ici à 2022 et de permettre au système de transport ferroviaire de réduire à terme sa dette.
Cette loi sera exécutée comme Loi d’état et rentrera en vigueur à partir du 1er Janvier 2015. (à l’exception de certains alinéas mentionnés à l’article 40)
Le lien vers le texte de Loi N°2014-872 complet se trouve ci-après
Vous trouverez ci-après le lien vers le texte de Loi.
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